POLITIQUE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ SUR AUTOSCLAY.COM

Pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, nous vous informons ici sur ce que le service Internet autosclay.com fait de vos données à caractère personnel, sur les droits des Utilisateurs et sur les réglementations qui protègent les Utilisateurs et leurs données personnelles.

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations d’un individu identifié ou identifiable (Article 6 du point 1 du RGPD).

Fournir des données à caractère personnel est volontaire ; toutefois, ne pas fournir des données considérées comme indispensables pour la prestation d’un service à l’Utilisateur entraîne l’impossibilité de fournir ledit service.

Toutes les données à caractère personnel sont collectées et stockées sur le service Internet autosclay.com conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé : RGPD)

1. ADMINISTRATEUR DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le contrôleur des données à caractère personnel est Linemedia spółka z ograniczoną odpowiedzialnością [société à responsabilité limitée] dont le siège social est enregistré à Nowy Sącz (ul. Józefa Ignacego Kraszewskiego 6, 33-300 Nowy Sącz), inscrit au répertoire des entreprises du registre judiciaire national (KRS), dont la gestion est assurée par le ministère de la Justice de Pologne – Śródmieście à Cracovie, division économique XII du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000476294, NIP (numéro d’identification fiscale) : 7343521044, REGON (liste nationale des activités économiques : 122904767), avec un capital social de 5 000 PLN, que l’Utilisateur peut contacter à l’aide d'un formulaire qui se trouve dans l’onglet Contact.

Le Contrôleur protège les données à caractère personnel d’un accès par des personnes non autorisées et d’un traitement qui viole les dispositions légales.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le service autosclay.com collecte les données à caractère personnel suivantes :

1. DONNÉES DU COMPTE – afin de configurer un compte, l’Utilisateur doit fournir des informations qui identifient l’Utilisateur, y compris ses coordonnées :

1. inscription à l'aide d’un compte GOOGLE (entre autres nom et prénom, adresse e-mail/numéro de téléphone) ;
2. inscription à l'aide d’un compte FACEBOOK (entre autres nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail/numéro de téléphone, numéro d'identifiant FACEBOOK) ;
3. inscription à l'aide d’un compte LINKEDIN (entre autres nom, prénom, adresse e-mail/numéro de téléphone) ;
4. inscription à l'aide d’une adresse e-mail (entre autres adresse e-mail/numéro de téléphone).

En fonction de son choix, l’Utilisateur a la possibilité de créer un profil dans son Compte, ce qui peut inclure des informations supplémentaires sur l’Utilisateur comme le lieu, les nom et prénom, le numéro de téléphone et d’autres données, y compris des photos, qui peuvent être envoyées par l’Utilisateur sur son Compte. Le compte permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux afin d’exprimer leur intérêt pour des offres.

Les Utilisateurs sont responsables de toutes les informations qu’ils publient sur des comptes publics.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données enregistrées en se rendant dans la section « Ouvrir le menu du compte en haut / Paramètres / Supprimer le compte » ou bien en envoyant un e-mail à complaints@linemedia.com.

L’Utilisateur doit prendre en compte tous les risques associés au fait de rendre certaines informations disponibles publiquement, comme son adresse ou son emplacement exact. Par exemple, l’un des risques encourus est la possibilité d’identifier l’Utilisateur via d’autres personnes, la perte de vie privée et, dans des cas plus graves, le vol d’identité.

Si l’Utilisateur décide de se connecter au site à l'aide d’un service d’authentification d’un site tiers, comme par exemple avec des informations Facebook, le Contrôleur peut recevoir des informations fournies par le site tiers pendant le processus d’authentification.

2. TRANSACTIONS – dans le cadre du service, le Contrôleur peut poster des informations, y compris des informations personnelles et des coordonnées, qui sont nécessaires pour finaliser des transactions entre l’acheteur et le vendeur, envoyer des messages et permettre la communication entre utilisateurs, faire des paiements (par exemple : nom, prénom, données sur la personne autorisée de l’entreprise, nom de l’entreprise, détails de l’entreprise, numéros de téléphone, adresse e-mail, adresse de l’entreprise, autres données de communication à la demande de l’Utilisateur). Toutes les informations nécessaires pour publier des annonces sont requises lors de la création d’un compte. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les informations postées sur le site. L’Utilisateur doit prendre en compte tous les risques associés au fait de rendre certaines informations disponibles publiquement, comme son adresse ou tout autre information personnelle. Les informations incluses par l’Utilisateur dans les annonces et les messages envoyés à d’autres Utilisateurs/tierces personnes ne viennent pas du Contrôleur et ne sont pas initiées par le Contrôleur.

3. SERVICE CLIENT – quand l’Utilisateur contacte le Contrôleur à l’aide du formulaire présent dans l’onglet Contact, le Contrôleur peut collecter (stocker, analyser) les informations personnelles de l’Utilisateur afin de répondre à sa demande et lui fournir une réponse. Le Contrôleur est également autorisé à contacter l’Utilisateur à l'aide des données à caractère personnel disponibles sur son compte actuel. Le Contrôleur peut également obtenir et stocker d’autres données à caractère personnel sur la communication avec l’Utilisateur, comme par exemple toutes les demandes de l’Utilisateur envoyées au Service client ou les réponses fournies par le Contrôleur.

4. DONNÉES COLLECTÉES PAR LE SITE WEB – le Contrôleur est autorisé à obtenir et sauvegarder automatiquement des données permettant l’utilisation du service Internet autosclay.com, telles que : l’adresse IP, le domaine, les données d’identification du navigateur, le type de système d’exploitation et son interface, le décalage horaire comparé à l’heure universelle (GMT), ainsi que d’autres données transmises automatiquement par les navigateurs.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL D’UN UTILISATEUR À RISQUE ÉLEVÉ

Dans des cas légitimes, en prenant en compte les intérêts légalement légitimes du Contrôleur, qui consistent à empêcher la violation de ces réglementations afin de fournir aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser un Service sûr et sécurisé, le Contrôleur est autorisé à vérifier les données à caractère personnel d’un Utilisateur classifié comme « Utilisateur à risque élevé », plus précisément en exigeant de sa part qu’il fournisse un scan des documents suivants :

1. passeport/carte d’identité/autres documents d'identité, document confirmant le statut d’inscription d’une entité légale, un entrepreneur individuel – vérification de la conformité des données fournies lors de l’inscription avec les données à caractère personnel d’un document officiel ;

2. certificat d’enregistrement – vérification du droit de propriété.

Si jamais l’Utilisateur à risque élevé ne fournit pas les documents nécessaires pour confirmer ses données à caractère personnel, celui-ci ne pourra pas utiliser le Service Autoline.

Le Contrôleur utilise les dernières technologies pour s’assurer de la protection adéquate de ses serveurs afin de protéger les données, et plus particulièrement les données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de l’envoi de documents scannés, et afin d’empêcher que ces données soient récupérées par des tiers.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL D’UN ENFANT

Le Contrôleur comprend l’importance de prendre des précautions supplémentaires pour protéger la vie privée et la sécurité des enfants qui utilisent les sites Web et leurs Services. Les enfants de moins de 13 ans, ou d’un âge équivalent à l’âge minimum dans la juridiction correspondante, ne sont pas autorisés à créer leur propre compte, à moins qu'ils n’aient l’accord de leurs parents. Les parents doivent se familiariser avec cette politique de confidentialité avant de commencer le processus de création de compte pour leur enfant.

Les parents ou tout autre tuteur légal acceptent que le Contrôleur utilise et divulgue des informations sur l’enfant conformément à ce qui est détaillé dans cette politique de confidentialité. Cet accord ne s’applique pas à la collecte de données par des tierces parties. Les tierces parties qui peuvent collecter, utiliser ou divulguer des informations sur votre enfant se doivent d'obtenir un accord vérifiable séparé.

Si le Contrôleur découvre que les données d’un enfant de moins de 13 ans, ou de l’âge équivalent minimum selon la juridiction, ont été collectées, le Contrôleur prendra des mesures pour supprimer ces informations au plus vite, en dehors des circonstances précitées.

Si les parents souhaitent accéder, corriger ou supprimer les données relatives au compte de leur enfant, ils peuvent contacter le Contrôleur à l'aide du formulaire qui se trouve dans l’onglet Contact.

5. BUT DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées, stockées et utilisées par le Contrôleur avec l’accord des personnes concernées, conformément à la loi et selon les procédures correspondantes, de manière à garantir leur sécurité.

Le Contrôleur traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans les buts suivants :

1. Permettre à l’Utilisateur d’utiliser entièrement le service autosclay.com, fournir des services à l’Utilisateur, y compris la création et la gestion des comptes de l’Utilisateur, la résolution des problèmes techniques et l’accès à différentes fonctions ;
2. Adapter les offres, y compris les annonces pour leurs services ou les services des tierces parties, en se basant sur l’activité de l’Utilisateur ;
3. Contrôler les activités de l’Utilisateur, comme la recherche de mots clés, la publication d’annonces et les transactions, et contrôler le trafic sur le site Web ;
4. Communiquer avec l’Utilisateur, y compris sur les problèmes de services, le service client ou les communications marketing autorisées sur tous les canaux de communication disponibles ;
5. Conduire des activités de recherche et d’analyse pour améliorer la qualité des services fournis ;
6. Ajuster les publicités au contenu affiché précédemment ;
7. Garantir la conformité des Services Autoline avec l'accord d’utilisation, y compris la prévention de fraudes et d'insultes.

Le Contrôleur peut stocker les informations qu'il collecte et reçoit via le site Web durant le temps nécessaire pour accomplir les objectifs commerciaux mentionnés ci-dessus.

Base légale pour le traitement de données dans un but spécifique :

1. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, section 1, lettre b du RGPD) - § 2 point 1 de ce document ;
2. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (article 6, section 1, lettre f du RGPD) - § 2 point 3 de ce document, poursuite ou obtention de revendication, mesures statistiques ;
3. Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, section 1, lettre c du RGPD) – entre autres, les obligations comptables et fiscales ;
4. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6, section 1, lettre c du RGPD) – entre autres le marketing.

6. DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel doivent être stockées et traitées dans « l’EEE » et en dehors de l’EEE, sur des serveurs sécurisés pendant la durée nécessaire pour effectuer les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris les obligations légales, fiscales et comptables ainsi que pour des finalités de rapport et de marketing.

La durée pendant laquelle l’Administrateur traite les données dépend du type de service fourni. En principe, les données sont traitées pendant toute la durée du service, jusqu’à ce que le compte de l’utilisateur soit supprimé, que l’accord donné soit annulé ou que l’utilisateur émette une objection explicite au traitement de ses données, dans les cas où la base juridique pour le traitement des données est l’intérêt légitime de l’Administrateur.

Dans le cas de données traitées afin de répondre à des obligations légales du Contrôleur venant d’une législation en vigueur, les données devront être traitées jusqu’au terme de l’accord, et après le terme, seulement pour une période justifiée par des intérêts légitimes légaux ou des dispositions législatives (traitement pour des raisons statistiques, à des fins de règlement, ou pour la poursuite de réclamations).

Les données à caractère personnel liées aux fichiers de cookies sont stockées pendant une période correspondant à leur durée de vie configurée ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprime manuellement.

7. MISE À DISPOSITION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Sur la base de dispositions valides sur la protection des données à caractère personnel, le Contrôleur peut mettre à disposition les données pour les entités suivantes:

1. Sociétés affiliées – le Contrôleur peut mettre à disposition les données pour les sociétés affiliées dans tout pays tiers. Ces entités sont autorisées à traiter et utiliser les données à caractère personnel à des finalités précisées dans le § 5 de cette Politique de confidentialité, et l’activité des entités est soumise aux dispositions de la loi en vigueur et de ce document. Le Contrôleur ne transmet pas les données à caractère personnel des Utilisateurs à des parties indépendantes, à moins que ce ne soit explicitement accepté par les Utilisateurs.
2. Tierces parties fournissant des services – le Contrôleur peut utiliser des fournisseurs de services pour les tierces parties afin d’assurer certains éléments de ses services. Les fournisseurs ne sont pas autorisés à utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs à leurs propres fins. Le traitement des données à caractère personnel par des tierces parties est effectué exclusivement sur demande du Contrôleur dans un but précis et en suivant les instructions du Contrôleur ;
3. Entités fournissant des services marketing – le Contrôleur peut mettre à disposition des informations anonymes (données qui ne permettent pas l’identification des utilisateurs) aux fournisseurs de services pour les tierces parties, les partenaires de confiance ou les scientifiques autorisés, afin d’améliorer la qualité et l’efficacité générales des services du site Web, ou afin de contribuer à la recherche qui peut apporter des avantages sociaux.
4. Organes de surveillance/poursuites et autres – le Contrôleur se réserve le droit d'échanger des informations avec des individus et des organismes publics, conformément aux exigences juridiques dans les finalités suivantes :

1. protection contre la fraude et les abus ;
2. enquête sur une violation présumée de la loi ou autres violations présumées de l’Accord d’utilisation.

Le Contrôleur peut transmettre les données à caractère personnel des utilisateurs à la demande des organismes compétents, dans la mesure où ces demandes sont conformes aux exigences légales.

Conformément à la Politique de confidentialité, le Contrôleur s’engage à ne pas mettre à disposition ni vendre les données à caractère personnel de l’utilisateur.  

Dans le cas où tout ou partie de l’entreprise du Contrôleur est vendu ou restructuré et que le Contrôleur passe tous les actifs au nouveau propriétaire, les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être transmises à l’acheteur afin d’assurer la continuité du service d’autosclay.com.

Dans le cas du transfert de données à caractère personnel décrit ci-dessus, le Contrôleur peut informer l’Utilisateur du transfert de ses données à caractère personnel.

8. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’EEE

Le Contrôleur fournit ses services partout dans le monde.

En règle générale, les données ne doivent pas être transférées vers des pays en dehors de l’Espace économique européen sans l'accord explicite de l’Utilisateur individuel. Cependant, en raison de la nature de l’activité conduite par le Contrôleur, le Contrôleur peut partager certaines informations avec d’autres entités, entre autres ses succursales, pour les raisons décrites dans cette Politique, y compris pour la vérification d'identité et le traitement du paiement.

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale peut avoir lieu en cas de décision publique spéciale par l’organisme autorisé comme quoi un pays ou territoire tiers, ou l’un ou plusieurs de ces secteurs dans ce pays tiers ou cette organisation internationale, fournissent un niveau de protection adéquat. Ce type de transfert ne nécessite aucune autorisation spéciale.

Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen est effectué sur la base juridique suivante concernant la transmission de données :

1. Articles modèles – La Commission européenne a adopté des dispositions conventionnelles standards (également connues comme clauses contractuelles types) qui fournissent des garanties sur les informations personnelles transmises en dehors de l’Europe. Le contrôleur utilise ces dispositions types lors du transfert d’informations personnelles en dehors de l’Europe ;
2. Réalisation du contrat – Linemedia Sp. z.o.o. travaille dans plusieurs pays et utilise l’infrastructure technique en dehors de l’Europe pour fournir des services. Le transfert de données à caractère personnel vers d’autres juridictions est nécessaire pour offrir aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser les Sites Web et les Services d’autosclay.com.

9. DROITS DE L’UTILISATEUR LIÉS AU TRAITEMENT DE SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions valides sur la protection de la vie privée garantissent à l’Utilisateur les droits suivants, en lien avec le traitement des données à caractère personnel :

1. le droit d’accès à ses données à caractère personnel (article 15 du RGPD) ;
2. le droit de corriger ses données à caractère personnel (article 16 du RGPD) ;
3. le droit de supprimer ses données à caractère personnel (le droit d’oubli) (article 17 du RGPD) ;
4. le droit au traitement limité de ses données à caractère personnel (article 18 du RGPD) ;
5. le droit de transférer ses données à caractère personnel (article 20 du RGPD) ;
6. le droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel (article 21 du RGPD) ;
7. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant l’Utilisateur ou l’affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD) ;
8. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle concernant la protection des données à caractère personnel (l’autorité de contrôle est spécifiée par l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise (article 77 du RGPD)

Tout Utilisateur qui a donné son accord pour le traitement de ses données à caractère personnel afin d’utiliser les services proposés par autosclay.com a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la conformité à la loi du traitement de données qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Afin d’exercer ses droits concernant le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur dont les données sont traitées dans le cadre de la prestation de services peut contacter le Contrôleur à l’aide du formulaire qui se trouve dans l’onglet Contact.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données enregistrées en se rendant dans la section « Ouvrir le menu du compte en haut / Paramètres / Supprimer le compte » ou bien en envoyant un e-mail à complaints@linemedia.com.

10. COOKIES ET IDENTIFICATION MOBILE

Comme partie des activités des Sites Web, le Contrôleur peut collecter certaines informations à l’aide de technologies tels que les cookies, les pixels et le stockage local (dans votre navigateur ou sur votre appareil mobile).

Cookies – petits fichiers texte qui stockent des informations directement sur l’ordinateur, le téléphone portable ou tout autre appareil de l’utilisateur. Les cookies n’activent pas d’applications et ne transmettent pas de virus.

Pixels – petites images numériques qui font partie des codes sur les pages Web qui permettent à un autre serveur de mesurer la visibilité d’une page Web, et qui sont souvent utilisés en complément des cookies. Le code surveille si le pixel est chargé, à quel moment (et sur quelle page), pour indiquer que l'utilisateur interagit avec la page ou une partie de la page du Site Web.

Le Contrôleur peut autoriser des tierces parties, tels que des fournisseurs de publicité et/ou des services d’analyse, de collecter des informations à l'aide de ces types de technologie directement sur la page du Site Web. Les données qu'elles collectent font l’objet d'une protection, conformément aux politiques de confidentialité actuelles de ces tierces parties. Pour plus d'informations sur les cookies liés aux publicités des tierces parties, veuillez consulter :

La politique de confidentialité de Google est disponible à l'adresse suivante : https://policies.google.com/technologies/partner-sites

La politique de confidentialité de Facebook est disponible à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/policies

Le Contrôleur utilise les informations, y compris les données à caractère personnel collectées par l'utilisation de cookies, pour les raisons suivantes :

1. Utilisation de sites Web : Le Contrôleur utilise les informations collectées par les cookies pour permettre aux utilisateurs d’Internet d'utiliser le Service Autoline. Le Contrôleur peut utiliser des cookies de manière légitime pour des raisons commerciales. Les cookies utilisés pour l’authentification permettent d’utiliser les services une fois l’autorisation donnée et de rendre disponibles différentes fonctionnalités comme la connexion rapide, le remplissage de formulaires ou encore l’enregistrement des paramètres des sites Web sélectionnés par l’Utilisateur.
2. Analyse des informations liées à l’utilisation de nos services : le Contrôleur utilise des informations collectées en utilisant des cookies pour analyser l’utilisation du service autosclay.com et prépare des rapports sur l’utilisation de notre site. Le Contrôleur surveille également comment l’Utilisateur utilise le site afin d’améliorer la qualité des services proposés. Le Contrôleur peut utiliser des cookies de manière légitime pour des raisons commerciales.
3. Publicité ciblée : le Contrôleur utilise les informations collectées à l’aide des cookies pour proposer des publicités ciblées. Le Contrôleur peut utiliser des cookies de manière légitime pour des raisons commerciales.  Si nécessaire, le Contrôleur demandera à l’Utilisateur son accord préalable pour placer des cookies dans ce but. Si l’Utilisateur a donné son accord, il peut revenir dessus à tout moment. De plus, l’Utilisateur peut exprimer son désaccord à tout moment concernant le traitement de ses données à caractère personnel à des fins publicitaires sur https://autoline.be/cookieConfiguration/.
4. Étude de marché : le Contrôleur utilise les informations collectées avec les cookies pour des recherches marketing (par exemple : analyse de la segmentation du marché ou des tendances, des préférences et des comportements, recherche de produits ou de services, efficacité du marketing ou de la publicité, etc.) ou le développement de produit (par exemple : analyse des caractéristiques du segment du marché ou de l’efficacité de notre site afin de l’améliorer).

Le Contrôleur peut utiliser des cookies de manière légitime dans ce but.

Les utilisateurs Internet peuvent modifier les paramètres de leur navigateur pour rejeter tout ou partie des cookies, ou encore pour configurer des alertes pour les informer quand les sites Web utilisent ou ont accès à des cookies. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que si les cookies sont bloqués ou rejetés, certains services ou certaines parties du service peuvent être indisponibles ou peuvent ne pas fonctionner correctement.

11. SÉCURITÉ

Toutes les informations collectées par le Contrôleur sont protégées, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et des procédures de sécurité, afin d’empêcher un accès ou une utilisation des données non autorisés. Les données sont protégées par des procédures internes de protection des données à caractère personnel et les systèmes de sécurité mis en place.

Nous utilisons les dernières technologies afin de protéger les données, et plus particulièrement les données à caractère personnel lors de leur transfert, et contre le risque d’être interceptées par des tierces parties. Celles-ci sont constamment modifiées conformément à l’état actuel de nos connaissances techniques.

Les filiales, les partenaires et les fournisseurs de services de tierces parties se doivent d’utiliser les informations obtenues par le Contrôleur conformément aux exigences de sécurité et à cette politique de protection de la vie privée.

12. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Si besoin, le Contrôleur se réserve le droit de modifier les dispositions de cette Politique de protection de la vie privée.

Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par l’Opérateur, au moins 7 jours après en avoir informé les Utilisateurs en plaçant une annonce sur le site Web du Service Autoline, sous réserve que les services activés avant la validation de la modification de cette Politique soient effectués selon les principes actuels. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau contenu de cette Politique, il doit arrêter immédiatement d’utiliser les Services Autoline. L'utilisation du Service implique que l’Utilisateur accepte la version valide de la Politique. La communication d'informations à l’intention de toute la communauté d’Utilisateurs doit être placée sur les sites Web et/ou envoyée par e-mail aux Utilisateurs.

13. DONNÉES DE CONTACT

Pour obtenir des informations supplémentaires ou pour faire valoir vos droits concernant la politique de confidentialité, veuillez contacter le Contrôleur à l'aide du formulaire disponible dans l'onglet Contact.